Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances.

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, - au constat que la compagnie d'assurances AGF n'a formulé aucune offre d'indemnisation à Monsieur X...tant dans le délai de 8 mois à compter de l'accident

L.211-9, L.211-13 et R.211-40 du code des assurances.

du véhicule en cause ; " alors que l'obligation pour l'assureur de faire une offre d'indemnité dans le délai imparti par l'article L. 211-9 du Code des assurances s'imposant même lorsqu'une instance

des droits correspondant à une base de 150 000 F pour 1974, 201 400 F pour 1975 et 215 700 F pour 1976, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-4 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.

d'office fonder sa décision sur cette disposition ; " 3°) alors que l'article L. 211-1 du Code des assurances, tel que modifié par l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, est entré en vigueur le 1er

L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 211-14 du Code des assurances ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

L. 211-13 du Code des assurances ; 2° que les intérêts au double du taux légal ne sauraient courir sur des sommes déjà payées ; que la cour d'appel constate que sur la somme de 1 718 816 francs, représentant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens A titre principal, sur le fondement des articles L. 113-1 alinéa 1er, L. 112-4 du code des assurances, de l’article L. 211-1 du code de la

L. 211-13 du Code des assurances.

, Vu la loi du 5 juillet 1985 et en particulier son article 4, Vu les articles R. 421-13 et R. 421-14 du code des assurances, Vu l'article L 211-9 du code des assurances, Vu l'arrêt de la cour