R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2122 16° du code général des collectivités territoriales soit incompatible avec l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 et que le premier texte ne constitue pas une règle spéciale dérogeant au

Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13

Aux termes de l'article L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, applicable aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux en vertu de l'article L. 2131-13

La haute cour a ainsi considéré : « Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121- 21, L. 2121-2, L. 2122-11 du code du travail que sans préjudice de l'application des règles d'appréciation

544 et 552 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-6, L. 2122-7 et L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques.

A conformément aux articles 1583 et 1196 du code civil ; - à titre subsidiaire, le contrevenant est celui qui a commis l'infraction du fait des choses dont il a la garde en application de l'article

préemption urbain a été régulièrement institué en application de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle n'a pas fait l'objet d'une transmission à la préfecture dans un délai de deux mois

L. 211-13 du Code des assurances, des articles 710 et 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'y

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la

700 du code de procédure civile.

18 du code civil.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. () ". 5. M.

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la