et du citoyen de 1789, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-11 et 222-12 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

L. 224-16, I et R. 222-2 du code de la route, 8 et 9 de la directive du Conseil des communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, 1 et 2 de l'arrêté du 8 février

624 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les employeurs faisaient valoir qu'en application de l'article 2224 du code civil, la demande de dommages-intérêts de la salariée

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ; 2°/ qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

[A] d'une demande de réparation de son préjudice moral résultant de la faute civile commise par son épouse le 10 septembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 122-5 et 222-13, 6° du code pénal,

, L. 221-5 à L.221-28 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1131 et suivants, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, 15, 16, 74, 789 et 791 du code de procédure civile : - de prendre

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

1231-6 du code civil.

222-23 et 222-24 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et de l'article 332 du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

122-2, 221-6, 222-19 du Code pénal, R. 232-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane A... coupable d'avoir, par maladresse, imprudence

222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme,

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Emile X... devant la cour

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, R. 40, 1, anciens, 112-1, 222-16, 222-14, 222-13, alinéa 1, 9, 132-72 du Code pénal, 593 du Code