L. 2316-1 et L. 2316-20 du Code du travail ensemble celles de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement

de l’article 2305 ancien du Code civil, -CONDAMNER solidairement les époux [A] en leur qualité d’emprunteurs à payer à la CEGC au visa des articles 2305 du Code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[L] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[G] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[G] se prévaut des mêmes faits que ceux soulevés à l'appui de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil, alors qu'on ne peut, en se fondant sur une règle générale (article 1382 du Code civil

Il convient donc d’appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l’ordonnance du 23 mars 2006. 2°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des articles 1103 et 1104

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Y..., avocat de Mme X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 2308 F-D rendu le 13 novembre

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de voir ordonner l'anatocisme, conformément à l'article 1154 du code civil et de condamner solidairement les requis aux entiers dépens.

D... à lui payer une indemnité supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

696 du code de procédure civile.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [E] [O] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2°) ALORS QUE l'article 2301 du Code civil ne renvoie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation que pour le minimum de ressources qui y est fixé ; qu'au surplus l'article L. 331-2 du Code de

SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de CAEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [D] [I] [Adresse 2] Appt 2306

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats