Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 3 — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de [Localité 5]
 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2026

Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 25/05542 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GLK
N° de MINUTE : 26/00014


S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me [J], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03

DEMANDEUR

C/

SCI DU JUVERANGE
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillante

Monsieur [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillant

Madame [P] [V] épouse [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.



DÉBATS

Audience publique du 04 Novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 9 décembre 2011, la SCI du Juverange a conclu un contrat de prêt immobilier auprès de la société Société Générale (la Société Générale) pour un montant de 310.000 euros sur une durée de 180 mois (dossier numéro M11101982601).

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de l’emprunteur à hauteur des sommes empruntées.

Par acte sous seing privé du 9 décembre 2011, M. [O] [E] et Mme [P] [V] épouse [E] se sont portés cautions solidaires des sommes empruntées à hauteur de 403.000 euros.

Des incidents de paiement ont émaillé le remboursement du prêt obligeant la banque à mobiliser la caution.

Par exploits du 23 mai 2025, la société Crédit Logement a assigné la SCI du Juverange, M. [O] [E] et Mme [P] [V] épouse [E] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de les voir condamner solidairement au paiement des sommes suivantes : 
- 90.126,85 euros, montant de la créance arrêtée au 01/04/2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de règlement par la société Crédit Logement et pour M. [O] [E] et Mme [P] [V] épouse [E] dans la limite de 60.084,57 euros correspondant aux 2/3 de la dette de la SCI du Juverange ;
- 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens au profit de Me Cieol
et rappeler que l’exécution provisoire à intervenir est de droit.

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre du contrat de cautionnement portant sur les prêts immobiliers.

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, la société Crédit logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral qu’elle estime à 1 000 euros de dommages et intérêts. Elle affirme qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis, des tracas et des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société Crédit Logement délivrée le 23 mai 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

Assignés selon les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 10 juillet 2025 par ordonnance du même jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement

1.1. Sur la demande en paiement contre le débiteur principal

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

En l’espèce, la société Crédit logement, qui a payé la banque, après avoir informé l’emprunteur avant chaque règlement qu’elle payerait les sommes sollicitées par la banque à défaut de paiement par ses soins dans les délais impartis, est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2305 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre du débiteur et lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Pour justifier de sa créance, la société Crédit logement produit notamment le contrat de prêt accepté par la SCI du Juverange, les tableaux d’amortissement y afférents, les courriers de mise en demeure puis de déchéance du terme envoyés par la banque, ainsi que ses propres courriers d’information et de mise en demeure envoyés à la SCI du Juverange.

Elle démontre, par la production de deux quittances subrogatives, avoir payé les sommes de :
- 10.366,32 euros le 10 mai 2023
- 84.898,26 euros le 24 février 2025

Soit un total de 95.264,58 euros.

Selon décompte de créance du 1er avril 2025, il apparaît que des versements ont été opérés auprès de la société Crédit Logement :
- 500 euros le 12 juin 2023 ;
- 500 euros le 6 juillet 2023 ;
- 500 euros le 9 août 2023 ;
- 500 euros le 11 septembre 2023 ;
- 500 euros le 11 octobre 2023 ;
- 500 euros le 16 novembre 2023 ;
- 3.000 euros le 7 juin 2024 ;

L’ensemble des paiements précités ont été décomptés par la société Crédit logement. Celle-ci a également justement fixé le point de départ des intérêts à la date des paiements effectués par elle à la banque soit à compter des 10 mai 2023 et 24 février 2025.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir les sommes contenues dans le décompte établi le 1er avril 2025 et de fixer le point de départ des intérêts à cette date, les intérêts antérieurs ayant déjà été comptabilisés.

La société Crédit Logement justifie être créancière envers la SCI du Juverange de la somme de 90.126,85 euros. La SCI du Juverange sera condamnée à payer cette somme à la société Crédit Logement avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025.

1.2. Sur la demande en paiement contre les cofidéjusseurs

Selon l’article 2310 du code civil, Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

En l’espèce, la société Crédit Logement produit les actes de cautionnement du 9 décembre 2011 selon lesquels M. et Mme [E] se sont engagés en qualité de cautions solidaires de la dette de la SCI du Juverange. Ils seront condamnés solidairement au paiement de la dette de la SCI du Juverange dans la limite des deux tiers de la dette soit à hauteur de 60.084,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025.

2. Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution a aussi un recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Selon l’article 1153, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Se limitant à indiquer que l’attitude de la SCI du Juverange et de M. et Mme [E] lui a causé un préjudice complémentaire, la société Crédit logement ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement, lequel est déjà compensé par l’allocation des intérêts moratoires. 

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Crédit Logement doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

3. Sur les mesures de fin de jugement

La SCI du Juverange et M. et Mme [E], seront condamnés solidairement aux dépens dont distraction au profit de Me Cieol.

Ils seront condamnés soldiairement à verser à la société Crédit Logement la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire sans qu’il soit nécessaire pour le tribunal de l’ordonner ou de le rappeler.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne solidairement la SCI du Juverange, M. [O] [E] et Mme [P] [V] épouse [E] à payer à la société Crédit Logement la somme de 90.126,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025, dans la limite de 60.084,57 euros pour M. [O] [E] et Mme [P] [V] épouse [E] ;

Déboute la société Crédit Logement de sa demande à titre de dommages-intérêts ;

Condamne solidairement la SCI du Juverange, M. [O] [E] et Mme [P] [V] épouse [E] aux dépens dont distraction au profit de Me Cieol ;

Condamne solidairement la SCI du Juverange, M. [O] [E] et Mme [P] [V] épouse [E] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier

Le Greffier Le Président
Corinne BARBIEUX Mechtilde CARLIER