Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

Sur la demande principale Au visa de l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la Caisse d'Épargne la dette de M.

700 du code de procédure civile ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; - Condamner solidairement Monsieur [P] [G] [D] [N] et Madame [W]

Il n'est pas davantage contesté que la CEGC exerce son recours personnel tel que prévu par l'article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: 1.

[J] demande à la cour : Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article L. 643-11 II du code de commerce, - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - de statuer ce

[Z] [I] et Mme [H] [U] ne pourront bénéficier de délais de paiements au visa de l’article 1343-5 du code civil,Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner

civil, 2305 et 2307 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause, 700 du code de procédure civile, afin de voir : –déclarer la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS recevable et

au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément au droit du mandat.

700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens de l’instance. *** Il sera rappelé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions

conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile.

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Bien que le greffe lui ait adressé le 13 juin 2019 un courrier expliquant que la représentation par avocat est obligatoire devant la cour et lui ai rappelé les dispositions des articles 901 et suivants

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers. 691 et de la note du 16 juillet 2010 que, si l'indemnité

de l'éducation, L. 412-20,devenu l'article L. 2143-13 , L. 424-1, devenu L. 2315-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 87 325 F que l'Etat a été condamné à verser aux consorts X..., par le jugement du tribunal administratif de Rennes