Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Diese télécom ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous

termes d’un acte reçu Me [B], Notaire associé à [Localité 12], le 25 mai 1984 dont une copie a été publiée au bureau de Service de la Publicité Foncière de [Localité 13], le 12 juillet 1984, Volume 2326

Y... à prendre en charge, au titre de cette garantie, des redressements fiscaux portant sur des droits dus au principal, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier

1343-5 du code civil ».

En troisième lieu, l'article L.24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres

786 du Code de Procédure Civile).

Par ailleurs, l'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Par ailleurs, l'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du code de procédure civile.

Donc, la lettre du 13 février 1992 ne constituait qu'un acte au sens de l'article 5 du Code de procédure civile".

L. 236-9 du Code du travail donnent au CHSCT le droit de recourir à un expert pour l'éclairer sur une nouvelle organisation du travail et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, lesquelles

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile. » 11.

805 du code de procédure civile).

Code de Procédure Civile.

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions