O..., de mettre en oeuvre à réception des procès-verbaux de travail dissimulé la procédure de mise en recouvrement prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7-5 du code de la sécurité

l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités

En vertu de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant, à l'issue

R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 212-1 et D. 141-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'URSSAF qui conteste la conformité d'une indemnité versée aux salariés avec

R. 241-16 du Code du travail, mais que ce texte est contraire à l'article 6-1 susvisé ainsi violé par la cour d'appel ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant, par motif adopté, souverainement

L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

de travail était suspendu par la maladie ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, encore, que le médecin du Travail ne peut qu'apprécier

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ « qu'en l

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

du travail, que les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne sont applicables que pour les maladies et accidents non professionnels et qu'en toute hypothèse le licenciement du salarié

Sur ce, En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

par un tiers" et de ce que "les agréeurs iraniens n'effectuent aucun travail pour le compte de la société exportatrice", violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

L. 241- 13 du code de la sécurité sociale, il résulte de l'article D. 241-7 I 3° du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle

à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

' Débouté la SASU [H] [N] [D] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée

242 et 245 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce ne peut être demandé par l'épouse pour des faits imputables à son mari qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en outre, les erreurs commises par un salarié dans l'accomplissement de son travail sont de nature à justifier la