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1 576 résultats pour « article 2444 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372649cd58014677424661

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 244 et 248 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt se borne à mentionner

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908973_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et elle a épuisé ses droits à plein traitement à compter du 18 juin 2019.

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f710d

Cassation

18 juin 1992

18 juin 1992

X... n'avait présenté aucun moyen quant au montant des trois contraintes, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en omettant de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa9699

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcce

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la société DIETAL doit payer à Mme X...la somme de 1. 000, 00 € au titre des frais exposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91452

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147ed

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

régulière, la cour d'appel a violé l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la référence dans la mise en demeure au rapport de contrôle ne rend valable cette mise en demeure que

Source officielle
CA

12e chambre

6035170b22134442e850dbe7

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

1154 du code civil ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner la société GREP CORE B à verser la somme de 10.000 euros à la société CONFORAMA FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

61372434cd58014677413839

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que la société IDS ayant reconnu dans ses conclusions

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb62

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69621abacdc6046d47d3a0b4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a65

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Attendu que le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens .

Source officielle
CC

civ2

61372442cd58014677414040

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

du jugement du 23 septembre 1997 bien qu'il n'ait pas indiqué de manière apparente la voie de recours susceptible d'être suivie ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4107ffc2c8318ee00fa

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00231

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale et les articles 2148 et 2159 anciens, 2428 et 2442 du code civil ; Mais attendu que

Source officielle
CA

1ère chambre

6349001663d497adffda4148

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable de condamner en cause d'appel l'association SSTI à payer la somme de 3 000 euros à la sarl Esprit Tranquille laquelle a multiplié les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f94d6d9e13277d6e3928

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f0e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel est recevable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a21e40b8f5486fedd849

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné à maître [D] [E], en sa qualité d'administrateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201035

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur

Source officielle

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