2234 du code civil.

Vu les articles 384 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, 700 et 906 alinéa I du même Code, Vu les articles 237 et 238 du Code Civil, 270, 271 et 272 du même Code, 1382 du Code Civil, - A titre principal

145, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

260, 270 et 271 du code civil ensemble l'article 562 du code de procédure civile 4° Alors que pour fixer la prestation compensatoire les juges doivent tenir compte dans les charges de l'époux qui en

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que, depuis la séparation, soit depuis quatre ans, M.

disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux ; (…) que l'article 271 du code civil énumère les critères d'évaluation d'une prestation compensatoire qui seront

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents : M.

270 et 271 du Code civil ; alors qu'enfin, en ne prenant pas en considération le montant de la pension alimentaire due par M.

X..., dénaturé le grief invoqué par celui-ci contre son épouse, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant qu'il n'est nullement

Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mais demeureront à la charge de Monsieur [D] [P] [F] en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

X... n'était pas justifié par une faute lourde et de les avoir condamnées à payer à celui-ci les sommes de 270 000 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 131 163,50

805 du code de procédure civile).

564 et 566 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil.

du code civil.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.