272, 276 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour d'assises a écarté le moyen invoqué

270 à 272 du code civil ; 3°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « chacun des époux est dans une situation financière modeste », sans rechercher, comme il lui était demandé,

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 272 et 1315

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du code

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

peut être un élément d'appréciation pour la détermination de la prestation compensatoire ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant qu'il convenait de tenir compte d'un tel élément, aurait violé les articles

fait la réclamation, sollicitant de ce chef l'abandon par l'épouse de ses droits sur l'immeuble indivis sis à CHAMALIERES, ce à quoi l'épouse adhère ; Attendu que l'article 274 du Code Civil prévoit que

, 273, 278, 289, 293, 298, 299, 306, 308, 314, 317, 328, 336, 342 lesquels correspondaient suivant la pièce 1-2 (page 4) à des factures de vente à une société Sipar LP Créations 97 et 98 et non pas à la

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

La SA Temsys est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 446, 32, 273, 278, 279, 300, 303, 307, 308, 315, 316, 318 et 344 à Chilly-Mazarin

La SCI Courrier de Sud est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 344, 273, 278, 279 et 365 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans

271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que l'exposant est pris en charge par sa compagne

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

(conclusions d'appel du 17 septembre 2012, p. 3, alinéa 6), la cour d'appel a violé les article 271, 274 et 275 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 17 septembre