du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ; b) (Abrogé).

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ; 2° Contenant des sucres ajoutés ; 3° Conditionnées

Article Annexe 2

—

ECHELLE E 1 (4) : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE

Article 14

—

et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la première année du deuxième cycle.

Article 15

—

1 à 6 2 Agent de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects Inspecteur 7 3 Inspecteur central 1 à 7 3 1 3 Inspecteur principal 2 4

Article R317-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 317-1, peuvent effectuer les constatations mentionnées au deuxième alinéa dudit article les personnes suivantes : 1° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des armes et explosifs

Article R1332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 23

Code de la défense

Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale

Article 51

—

Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15 - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D III.- 1.

Article R5131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

3° La personne responsable telle que déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques et les distributeurs de produits cosmétiques tels que définis au e

Article ANNEXE

—

E. Fonction d'assistant (e) social (e) Assistant de service social. Contrôleur des T. P. E. Contrôleur des T. P. E. 2.

Article 1

—

alinéas de l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale sont calculées selon les modalités suivantes : -aux taux du régime général fixés en application des articles L. 241-1, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale pour celles

Article 10

—

Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants : 1° Exportation d'électricité d'origine géothermique depuis la Dominique ; 2° Evaluation du gisement et du mode de production de la biomasse pour

Article 21

—

Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et d'un des deux semestres 3 et 4, ou encore par la validation des deux premiers semestres et la validation

Article 1-3

—

Les producteurs mentionnés à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article affichent un

Article L774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 78

Code monétaire et financier

-Pour l'application du I : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes : " L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. " ; 2° A l'article L. 511-

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48

Loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement

Le ministre des finances est autorisé à verser, sur les ressources du Trésor, au Fonds monétaire international : 1° Le montant de la souscription du Gouvernement français, conformément à l'article III, sections 3-a et 4-a, de l'accord relatif au Fonds

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de santé au travail : a) Le service est organisé et dirigé dans les conditions prévues aux articles L.717-3, L. 717-3-1, D. 717-38 et D. 717-39 à D 717-39-9 ; b) Le service exerce ses missions

LEGIARTI000025548400

—

Substances et mélanges liquides ; la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 10 t A 1 b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t D 3.

Article L497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35

Code de l'éducation

; 2° bis A l'article L. 441-3-1 : 3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ” ; 4° A l'article L. 442-2 : 5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots :

Article Annexe 5

—

CE) (D.3) Dénomination commerciale (E) N° d'identification ou n° d'ordre dans la série du type (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) (F.2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC

Page 52 · 101 441 résultats

← Précédent Suivant →