civile, * Mme Martine X... . 3 947, 08 euros brut à titre de rappel de salaire outre 394, 70 euros brut au titre des congés payés afférents, . 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

    Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4. B.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif relatif aux congés payés conventionnels supplémentaires, en application de l'article 14 alinéa 5 de la convention

collective ; en vertu de l'article 20 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

  "La thèse des requérant ne serait acceptable que dans la mesure où elle pourrait se fonder sur des textes analogues aux articles 5, par. 2 et 6, par. 3 a) de la Convention.

[B][I] soutient que l'employeur ne lui a jamais versé la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective Syntec, à laquelle un 13ième mois ne peut se substituer.

3 de la convention collective Syntec qui prévoit en réalité un système de forfait en heures et le déclenchement des heures supplémentaires au-delà de 38 heures 30 ; qu'une telle modalité de gestion du

[G] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Le 23 mars 2012, Mme Y... a saisi le Conseil des Prud'hommes de CRETEIL afin de voir requalifier ses deux contrats de travail à durée déterminée en date du 3 décembre 2007 et 3 décembre 2008 en contrat

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

[F] [J] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

[L] [K] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens .

[Y] [H] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

[B] [K] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

[V] [U] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

Selon l'article 54 de la Convention Collective nationale du personnel des Organismes de Sécurité Sociale vous êtes tenue d'effectuer un préavis de 6 mois.