l'a condamnée à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... s'était efforcé de satisfaire les exigences des médecins ordonnateurs au meilleur coût, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3

En estimant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte" ; Mais attendu que l'attribution spéciale de compétence en matière disciplinaire découlant de l'article 3 du décret 73-1202 du 28 décembre

condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Saic Velcorex, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

société Ferrari), depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité partie de ces travaux aux sociétés JBI et Nord dallages ; que les sous-traitants ayant exercé l'action directe prévue par l'article

L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

[S] [V] du chef d'homicide involontaire, alors « que selon l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal, il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement

[L] avait saisi le juge aux affaires familiales français le 14 septembre 2011 et que les enfants ne s'étaient installés en Allemagne avec leur mère que quelques jours avant l'introduction de l'instance

[O] [W], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; 3°/ qu'en cas de fusion de sociétés par voie d'absorption d'une société

A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

Par conclusions déposées le 3 octobre 2024, la société Solastra demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner la société CK carrelages à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application

violation de domicile, et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., qui exerçait par ailleurs un emploi salarié, effectuerait à titre libéral, pour le compte de ladite société, quelques prestations en dehors de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé

3-2 de ce décret ; 2 ) que la prescription biennale de l'article 33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 est générale et s'applique aux exceptions en défense à une action principale, lorsque la

L. 310-3 du Code du commerce (arrêt attaqué, page 3 et 4) ; "alors qu'en statuant par ces motifs partiellement contradictoires quant au caractère prétendument non renouvelable des produits et impropres