L'appelant relève à juste titre que le contrat de travail à temps partiel, par application de l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige doit être écrit et mentionner

prévoit son embauche à temps partiel soit 80 % ( alors que la société intimé reconnaît l'avoir utilisé à 91%)ce qui de facto en application de l'article L 3123-14 du code du travail lui permettait de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet Conformément à l'article L.3123-14 du code du travail devenu L.3123-6 du code

Sur le temps de travail : Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire

Pour être régulier, le contrat de travail à temps partiel doit répondre aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n 2016-1088

Le principe applicable résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail.

Monsieur [N] [R] ne peut donc se réclamer du régime des contrats de travail intermittent des articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail.

Etant observé par ailleurs que s'agissant des périodes travaillées, la présomption d'un emploi à temps complet se déduit ici et par application de l'article L 3123-14 du code du travail, du défaut de production

Vous ne m'avez pas réglé intégralement mes frais de formation comme il est prévu en application de l'article 6323-16 du code du travail.

L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail'; Considérant que la SARL GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION répond, qu'à l'époque des faits, il n'existait pas de contrat de travail à durée indéterminée

Quant aux mentions des contrats de travail à temps partiel : Conformément à l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

455 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la seule exécution d'heures complémentaires, fut-ce au-delà de la limite du dixième autorisé par l'article L.3123-17 du Code du travail

[S] est dès lors bien fondé à solliciter le versement par la société FRANCE TELEVISIONS d'une indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail  -étant

Il n'est pas discuté que le secteur des enquêtes et sondages fait partie de ces secteurs d'activité comme visé par le 8° de l'article D.1242-1 du Code du travail.

[W] est dès lors bien fondé à solliciter le versement par la société FRANCE TELEVISIONS d'une indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail  -étant

de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat, qu'il

Aussi, et alors que l'article L. 3123-14 du code du travail, qui dispose que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette

établi comme écrit au sens de l'article L 1242-12 du code du travail.