au greffe le 09 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société ICD Printing et Mme Froment Salomon, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

au profit de la Selarl Détroit Avocats Conseils, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

DÉBATS : à l'audience publique du 9 décembre 2009, Pierre CHARBONNIER, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du code de procédure

de l'article L. 622-27 du code de commerce.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

prévues aux articles R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 11 JANVIER 2013.

945.1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

III - Sur les mesures de fin de jugement : Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

À la date du 29 Décembre 2025, la SAS FTIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

C... n'est pas recevable, au regard des dispositions de l'article 554 du Code de procédure civile, à demander à la Cour d'appel de Douai dont les pouvoirs sont limités aux chefs de l'arrêt ayant fait l'objet

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 332-44 et R. 332­45 du code pénitentiaire, 8.