[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 184, R. 38-6 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 4 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

En application des dispositions précitées de l'article 372 du code civil, et du fait de cette reconnaissance avant la naissance de l'enfant, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que, par conclusions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que, par conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions

310, 329, 331 et 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, "en ce que la Cour, pour ordonner que les débats auraient lieu à

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société

700 du code de procédure civile.

D'où il suit qu'en vertu de l'article 598 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

700 du code de procédure civile et - la condamner la [9] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du même article ainsi qu'aux dépens.