suit : "Dit que l'affaire sera examinée par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel saisie comme il est dit à l'article 948 du Nouveau Code de Procédure Civile, le requérant ayant eu charge de convoquer

juillet 1991, -débouté la société La Sauvegarde de sa demande articulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Mme [F] [V] [D] a été poursuivie pour des faits de harcèlement moral sur conjoint, faits prévus et réprimés par l'article 222-33-2-1 du code pénal. 3.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-8, L. 381-2, D. 381-8, D. 381-11 et R. 172-13 à R. 172-15 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 77-1254

DOUAI REF : HA/ IM APPELANT Monsieur Abdelmajib X...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

368 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

A ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 ; Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

385 du Code de procédure pénale et de la fausse application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de

386 du Code civil « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; qu'aux termes de l'article 388 du même code, « la péremption doit, à peine d'irrecevabilité

414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans

1089 B du Code général des impôts ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Vu les articles 384 et suivants, 907, 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées sur RPVA le 25.10.2022 et le 21.11.2022 tendant à l'homologation de l'accord intervenu entre

cassation, pris de la violation des articles 381 du Code de procédure pénale et L. 12 et suivants du Code des tribunaux administratifs ; Sur le deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la

Sur les demandes accessoires La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, en vertu de l'article 383 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens ou sur la demande

  Par ailleurs, il a ordonné le maintien en détention jusqu'au paiement des pénalités douanières en vertu de l'article 388 du code des douanes (2) et fixé au minimum la durée de la contrainte par

pas une demande au sens de l'article 12 du code de procédure civile.