Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

En statuant ainsi par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 39.

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,

L. 236-3 du code de commerce, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2015 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

39 de la présente ordonnance, par arrêté concerté du ministre des transports et du ministre de l'intérieur " ; qu'il résulte des dispositions des articles 9 et 10 de ladite ordonnance que la procédure

de travail est réduite de 39 heures à 35 heures les textes ne disent pas, comme le soutient monsieur X..., ne s'appliquer qu'à une réduction ainsi délimitée.

telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".

Sud), 37°) de Mme Z..., Rosette V..., épouse G..., demeurant lieu-dit Cardiglione, à San Benedetto, Alata (Corse du Sud), 38°) de Mlle Marcelle V..., demeurant résidence La Clairière, bâtiment A, route

Olivier L..., 38 / de Mme Renée YX..., épouse L..., demeurant tous deux Domaine de Cinq Pastré, route nationale 7, La Palud, 84500 Bollène, 39 / de Mme Liliane XC..., demeurant ... les Bains,

Articles R. 10 à R. 10-4 du code de la route : dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée à l’exception des conducteurs visés au dernier alinéa de l’article R. 10 du code de la route

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-45, alinéa 1, du code du travail, en sa rédaction alors applicable, ensemble les articles

Jean-Pierre Z..., demeurant route de Brais à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 3 ) M. Bruno F..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 4 ) M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Marc MAGNON, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

[C] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, aux

L. 321-4-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que des emplois étaient disponibles dans des sociétés relevant du groupe British Airways, mais que le plan