code de la santé publique, 38, 215, 342, 343, 373, 382, 392, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article

sanction de révocation litigieuse soit maintenue, au motif que les faits retenus par le directeur étaient établis et d'une "gravité exceptionnelle" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article

Il appartenait donc à Mme [L] de respecter les dispositions des articles 4 et 7 susvisés et de faire compléter par les professionnels concernés, préalablement à l'exécution de ces séances, une demande

  » Article L. 511-4 «   Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : 1 o L’étranger mineur de dix-huit ans (...)

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]

Cons. qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature " des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixées ...

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1960 relatif au remboursement au titre de l'assurance maladie des honoraires de surveillance médicale des cures thermales ; Attendu que, selon

Law Article 4 of Protocol No. 4: Article 4 of Protocol No. 4 did not guarantee the right to an individual interview in all circumstances; the requirements of this provision might be satisfied where each

the identification ( rintraccio ) of the alien took place on/immediately after his/her arrival on national territory, and precisely at: island of Lampedusa; WHEREAS none of the cases [indicated in] Article

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1168 du Code civil, ensemble les articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 devenus les articles L. 313

de son absence de motivation doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du paragraphe 2. de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

dû attirer son attention sur cette exigence précise dont il n'est pas contesté que l'acquéreur ne l'avait pas spécialement informé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

gestion et l'exploitation des services publics réguliers de transports en commun routiers, ferrés et maritimes et de transports scolaires du secondaire sur le territoire des quatre communes membres (article

in order to limit asylum seekers’ family detention as far as possible: violation Article 4 of Protocol No. 4 Prohibition of collective expulsion of aliens Summary return of parent and six children by

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau

Jean Z..., demeurant à Paris (17e), ..., 4°/ Mme Liliane, Huguette Y..., veuve X..., demeurant à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière

  3864/18 and 21312/21 must be rejected in accordance with Article 35 § 4 of the Convention. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 16.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

de Montedoux, 03340 Montbeugny, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article