4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent se borner à faire état de la fonction de l'objet pour en déduire le caractère fonctionnel du modèle et de chacune de ses caractéristiques

-14-3 du code du travail et l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 11 mai 1999, de Mme X..., préparatrice à l'officine

[M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sinergi Sports Consulting, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; 2°/ que saisie par l'effet dévolutif du litige, la cour d'appel était compétente pour statuer sur les omissions de statuer dont pouvait être affecté son arrêt au fond

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces

4 du code de procédure civile et L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le changement d'affectation d'un poste fixe à un poste tournant sur plusieurs établissements constitue une modification

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ucabail immobilier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en ses trois branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le divorce des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de l'opportunité de prononcer un sursis à statuer, tant sur le fondement du troisième alinéa de l'article 4 du code de procédure pénale que de celui de l'article 378 du code de procédure civile, relève

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la société Pulvorex avait accepté la facturation du triage des flacons à raison de 15 euros

4 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'ainsi, lorsqu'il est saisi d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Z... qui a conclu à l'irrecevabilité de cette demande en l'absence de mise en cause de Mme Z... en sa qualité d'usufruitière ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ;