décembre 2013, lequel ne peut plus valablement être contesté, en application du délai de recours de deux mois édicté par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société PMD à payer à la société Eiffel la somme de 5 469,87 euros comprise dans celle globale de 42 434,73 euros au titre du coût de reprise des

au délai de l'article 42, alinéa 2, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de l'assignation rendait nécessaire, sans modifier l'objet

. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ».

Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion

, hormis celles [Localité 38] et [Localité 42].

le 8 décembre 2020 pour le lot n° 13 ; 3°) de condamner l’OPH à lui verser la somme de 42 883 euros ou, subsidiairement, la somme de 42 882 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5

ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

mars 2002, qui a prononcé la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve précédemment accordé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces que doit comprendre le dossier constitué par la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;

Il demande 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

& JACQUES AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 5 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; (…) que les actions en contestation des assemblées générales des 27 mars 1998, 26 mars 1999, 16 juillet 1999, 5 mai 2000, 30 mars 2001, 17 juillet 2002, 28 avril

APPELANTE SAS BALL PACKAGING EUROPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Michel DOSSETTO, avocat

, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement CE n°

L'article R.143-33 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2010-424 du 28 avril 2010, applicable au litige, prévoit'que l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1°

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro RG 2024J00981.

[DL], né le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 44] (44), de nationalité française, retraité demeurant [Adresse 32] - [Localité 27], Madame [LE] [DL], née le [Date naissance 12] 1952 à [Localité 42