Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10. Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L. 411-1.

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Il est de 422 € pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police.

Article 77

—

L351-11 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-5-6, Art. 20-8-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 13 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 20, Art. 35-3, Art. 42-1 -Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

Article 2

—

. - Les treize sièges des représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de : 1° Dix

Article 422-23

—

Le prospectus mentionné à l'article 422-71 peut prévoir, au sein d'un même fonds d'investissement à vocation générale ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.

Article 2

—

Adjudant ou premier maître Echelle de solde n° 4 9e échelon 610 8e échelon 608 7e échelon 596 6e échelon 584 5e échelon 569 4e échelon 553 3e échelon 538 2e échelon 517 1er échelon 499 Echelle de solde n° 3 3e échelon 423 2e échelon 422

Article R422-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65

Code de la propriété intellectuelle

à l'immatriculation ultérieure de la société de participations financières, ou tout document attestant de l'immatriculation ; 3° La liste des associés avec, selon le cas, l'indication de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R. 422

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6.

Article L228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation.

Article Annexe à l'article R423-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Code de la construction et de l'habitation

L. 422-5 à L. 422-11, L. 423-1-1 à L. 423-1-3 et R. 423-85 à R. 423-92 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les

Article 12

—

R611-14-1 - Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 Art. ANNEXE - Code de la propriété intellectuelle

Article 157

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 28

Article 4

—

Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir : -d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ; -d'une

Article 1

—

l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage Dans aucun cas le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage (incluant la durée de transport, le séjour en centre d'allotement et la durée d'attente en bouverie à l'abattoir) n'excède 96

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Code général des impôts

Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *

Article R331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 13

Code de l'environnement

matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ; 2° De circuler ou, le cas échéant, de stationner avec tout type de véhicule terrestre ou maritime à moteur, y compris un véhicule nautique à moteur au sens du décret n° 96

Article L5137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/ CEE du Conseil, les directives 96

Article 27

—

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° Les articles 12 à 15-9 et 16 à 25 ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° Jusqu'au 1er janvier 2014, les termes énumérés aux a à c sont ainsi remplacés : a) " services d'incendie et de secours " ou

LEGIARTI000050986431

—

R. 330-4 Autorisation, à titre dérogatoire, d'un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile Articles D. 422-6 et D. 422-13 Limite fixée par le ministre

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