R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 615 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que la prescription de l'action en répétition de l'indu ne court que du jour où celui

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 434-8 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que, selon les mentions du certificat médical du docteur X..., Rabah Z... souffrait d'une insuffisance rénale chronique due à trois

L 442-8) les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1, 1° et L 432-5) les incapacités temporaire et permanente (L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15) les pertes de gains professionnels

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze

430, 447 et 458 du code de procédure civile et L. 121-2 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et les

1134 et 1135 du Code civil en n'examinant pas le litige dans sa véritable dimension et en retenant des motifs inopérants ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de contrôle fiscal pour une

le faisait valoir la société KS Motorac, la cour d'appel a consacré un cumul de ressources de même nature en violation des articles L. 436-1 du code du travail et 1382 du code civil ; 4 / que l'arrêt

626 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il actualise sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la somme de 3000 Euros.

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour abus de confiance

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

de l'article 434-13 du Code pénal que seules les parties à la procédure pénale dans laquelle le témoignage est intervenu sont susceptibles de subir un préjudice en relation directe avec l'infraction de

L. 431-1 du Code du travail ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait uniquement des termes clairs et précis de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19