6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et moyens des parties, il suffit qu'elle

Toutefois, l'article 458 du code de procédure civile prévoit que doit être observé à peine de nullité ce qui est prescrit par l'article 454 uniquement en ce qui concerne la mention du nom des juges.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'après avoir relevé qu'aucune inscription n'avait été prise le 10 janvier 1989, l'arrêt retient exactement qu'il n'appartient pas au

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que, puisque la cour d'appel jugeait elle-même que M.

B... forclos pour contester le congé sur la parcelle Son F n° 454, la cour d'appel a statué en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en modifiant l'objet du litige ainsi que l'avaient

450 du code de procédure civile.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'au surplus, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en dépit d'une connaissance des risques, qui avait donné lieu à une concertation

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 autorise la cession des créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel la société Surfrigo soutenait que les factures d'intervention communiquées par la société Le Froid conditionné ne concernaient

et 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

1200 du Code civil; 2°) que la société CASH avait vivement contesté dans ses conclusions devant la cour d'appel les faits invoqués comme traduisant son intervention en qualité de maître d'oeuvre en

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de notification par voie postale

Z... ne devait aucune garantie pour la consistance des portefeuilles cédés, la cour d'appel a violé les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1604 du Code civil ; 2 / qu'en se