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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfea
13 mai 2022
13 mai 2022
Par dernières conclusions du 7 avril 2022, au visa du décret 2017-891 du 6 mai 2017, des articles 31, 546, 548 908 et suivants du code de procédure civile, il maintient ses demandes initiales et il fait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B sur le fondement de l'article R. 541- 1 du code de justice administrative dès lors qu'il existe une contestation sérieuse de la créance puisque les ressources de M.
Source officielleChambre 4-8
6364ba6be405357f749ea628
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[I] à une somme de 800 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre 4-8
6364ba6be405357f749ea62a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[E] à une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société Alumin, M.
Source officielleChambre civile TGI
625baea044cde4277d1bd6f5
15 avril 2022
15 avril 2022
[U] [I] [H], sur le fondement des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 546, 547, 1728 et 1729 du code civil, 138, 139, 142, 482, 483 et 700 du code de procédure civile aux fins de voir
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61628cd2293034a8c342f710
13 septembre 2013
13 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[J] [K] [T] et à sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300354
22 mars 2011
22 mars 2011
1315 du code civil ensemble l'article 546 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, dans le cas où le canal d'amenée d'eau a été créé à l'usage d'un moulin, celui-ci
Source officiellecr
613726a1cd58014677427330
31 janvier 2007
31 janvier 2007
, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 6
Source officiellesoc
6137241acd580146774124bd
2 juillet 2003
2 juillet 2003
X... à compter de la notification de l'arrêt, motif pris de la nature indemnitaire de ces sommes, le juge a violé l'article 1153 du Code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du Code civile
Source officielleChambre 1-5
6364bad6e405357f749ea76e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans la présente instance, les consorts [W] fondent leur action sur l'article 547 du code civil, et subsidiairement, sur les articles 1303 et suivants du même code, et soutiennent que leur demande n'est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201519
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200868_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1792 du code civil. 5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310469
17 novembre 2016
17 novembre 2016
545 et 646 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra dans le cadre du pourvoi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310495
3 novembre 2021
3 novembre 2021
544 du code civil, ensemble de l'article 1873-1 du code civil ; 4° alors, enfin, que la propriété, qui est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; que pour décider
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
X..., qui le contestait expressément, la cour d'appel a violé les articles 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86553
19 décembre 2002
19 décembre 2002
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fdf7
8 décembre 1971
8 décembre 1971
DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
633d1e3f62f5393e2eb443c2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil
Source officiellePage 52 sur 1040