TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/02794 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMV4 Nac :56F Minute: Jugement du : 13 avril 2026 Madame [R] [U] c/ E.U.R.L

Y ajoutant : -CONDAMNER les consorts [X] à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

659 cpc), défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en

) DA et conclusions signifiées le 14.10.2011 (art 659) et le 13.01.2011 DA signifiée (art 659 du CPC) le 26-11-2012 conclusions signifiées (art 659 du CPC) le 31.03.2014 de nationalité Ignorée demeurant

CONDAMNER Mme [G] à devoir procéder au règlement d'une somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du CPC.

STBAT, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le 509 520 565, sous le n° dont le siège social est sis 32, Rue DU LANDREAU - 49070 BEAUCOUZE S.A.

CPF, - le 2 novembre 2016 : 277.440 F.

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

[Y] à verser à Mme [J] [K] épouse [U] la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamner M.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[W] [T] - [A] et Mme [M] [Y] née [T] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. -CONDAMNER Mme [I] [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de Nanterre RG 16/00202 et le dossier RG 18/00954 (anciennement enrôlée au CPH de Paris sous le RG 18/00954 transmis au CPH de Nanterre suite au jugement du CPH de Paris du 15 mars 2018), - Débouté Madame

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

du code de procédure civile, Condamne la SCI GMDP aux dépens qui pourront être recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

    L'article 457 § 2 CPC prévoit que, lors de la saisie d'un compte bancaire, les sommes s'y trouvant sont bloquées dans la limite nécessaire permettant de satisfaire la créance en cause.

[B] [T] une indemnité de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, Condamner in solidum Madame [J] [Z] et Monsieur [D] [Z] aux entiers frais et dépens de première instance