564 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les motifs, fussent-ils le soutien du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en estimant que la demande de M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes 1-Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct * Sur la recevabilité de la demande L'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre

1134 du code civil et subsidiairement au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

566 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

564, 565 et 566 du code de procédure civile selon lesquelles les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

805 du code de procédure civile).

Sur ce, L'article 564 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... et M.

Dans une attestation conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, M.

D] constituant l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de sa demande initiale au titre d'une perte de chance d'évolution, liée à

En revanche, les faits de l'espèce s'opposent à ce qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit accordée à quiconque.

Il estime que sa demande, bien que présentée pour la première fois en appel, est néanmoins recevable au regard de l'article 566 du code de procédure civile dès lors que la fixation de la valeur du bien