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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625022

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

196 du décret 67-236 du 23 mars 1967 et de l'article 58 du décret 67-237 du même jour en vertu desquelles, si la décision de transformation d'une société anonyme, tant qu'elle n'a pas été déosée au greffe

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625025

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

196 du décret 67-236 du 23 mars 1967 et de l'article 58 du décret 67-237 du même jour en vertu desquelles, si la décision de transformation d'une société anonyme, tant qu'elle n'a pas été déposée au greffe

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fd9

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

R. 516-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en déclarant irrecevable sa demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Mais attendu que selon l'article 58 de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63bd0ef60ab73d7c90739f61

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c17

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, 1° la constitution de l'avocat

Source officielle
CC

cr

BORDEAUX, du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Daniel A

6137256acd5801467741d8c6

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc92

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

... d'Ornano à Ajaccio (Corse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631996

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

journalières sans pièces jstificatives ; qu'en raison de ces irrégularités, l'administration était en droit de rectifier d'office les résultats et le chiffre d'affaires déclarés en application des articles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633230

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article 58 du

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57410

Admin. suprême

11 juin 2002

11 juin 2002

plus de deux ans après l’adoption de la Résolution Intérimaire DH(2000)26, les amendements à la loi de 1999 sur "la justice pour les mineurs et les preuves en matière pénale", en particulier le nouvel article

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e310

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630841

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

concerne l'année 1976, que le contribuable est tenu de présenter à l'administration les documents comptables propres à justifier ses déclarations de résultats et de chiffre d'affaires ; qu'il résulte des articles

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbca

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175549cdc6046d47279e62

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201910_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : " la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c404e3

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

PUBLIC INTERNATIONAL NE PEUT ALLER A L'ENCONTRE DES REGLES DE PROCEDURE INTERNES ET ETRANGERES ABSOLUMENT IDENTIQUES ; QUE, AU DEMEURANT, LA PREMIERE SIGNIFICATION AVAIT RESPECTE LES REGLES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c4141a

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POINSOT-WALBAUM, AGISSANT COMME CESSIONNAIRE DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b61e

Cassation

16 janvier 1973

16 janvier 1973

N'ETAIT PAS DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, ET QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE EN CE SENS, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279bc21c0e53e790d495

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 5] ; la déclaration doit être datée et signée et doit y comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e33a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Or, dans un arrêt du 16 mars 2023 (C-351/21, Beobank), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété en ces termes les article 58, 59 et 60 de la directive no 2007/64/CE du Parlement européen et

Source officielle