AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625022
1 juin 1988
1 juin 1988
196 du décret 67-236 du 23 mars 1967 et de l'article 58 du décret 67-237 du même jour en vertu desquelles, si la décision de transformation d'une société anonyme, tant qu'elle n'a pas été déosée au greffe
Source officiellePage 52 sur 2629
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625025
1 juin 1988
1 juin 1988
196 du décret 67-236 du 23 mars 1967 et de l'article 58 du décret 67-237 du même jour en vertu desquelles, si la décision de transformation d'une société anonyme, tant qu'elle n'a pas été déposée au greffe
Source officielle