AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad47
12 mars 2008
12 mars 2008
Il demande à la cour : - de confirmer l'ordonnance entreprise, - de condamner le LLOYD'S à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner le LLOYD'S aux dépens d'appel
Source officiellePage 52 sur 1258
Pôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d240
20 octobre 2010
20 octobre 2010
, et la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle