suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prezioso, dont le siège est ... du Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Z... pour vendre le bien immobilier n'avait été retrouvé dans le registre de la société ou ne respectait les exigences de l'article 45-1 du décret du 78-704, ils n'en tiraient pas pour conséquence que

The police officers arrived at the scene at 6.30 a.m. and set up a checkpoint at the church exit to verify, on the basis of Article 78-2, subparagraphs 1 and 3, of the Code of Criminal Procedure and Article

Selon l’article 78   § 1 a) du CP, le délai de prescription pour les infractions de gravité moyenne est fixé à deux ans   ; M.

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

Faits et procédure 1.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78 paragraphe 1, point c).

MOTIFS DE LA DECISION ➤ Sur la recevabilité des contestations En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement peut

allocations, subventions et secours en faveur des anciens membres des formations supplétives en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu la loi n° 78

au seul lot 1, la véranda ne peut s’analyser comme une partie privative au sens de l’article 12 du règlement de copropriété susvisé et de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

In these proceedings, Article 78, paragraph (1), of the Code of Civil Procedure applied which states as follows:   "Before the Regional Courts .... the parties must be represented by counsel authorised

dénaturé lesdites pièces ; "alors que, d'autre part, il ressort du dernier bulletin de salaire produit par le demandeur, de janvier 1985, date de l'accident, qu'il n'a pu travailler ce mois-là que 78

maladie de 5 années, de traiter les dossiers qui lui étaient confiés, tout en admettant par ailleurs que ledit coefficient ne figurait pas dans la grille conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles

fausse ou de nature à induire en erreur, l'a notamment déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles