000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

mai 2022 enregistrée au greffe sous le numéro 22/467, A titre subsidiaire, Vu les articles 815-3, 1987 et 1988, 1240, 2224 du Code civil Vu l'article 122 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 26 Septembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 09 Janvier 2026 par

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

655 du code précité et que la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par

L 811-12 A ,L 814-2 et R 811-56 du code de commerce, la confirmation de la décision , SUR QUOI : Considérant que M.

premier président a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Mais attendu

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

X... de sa demande de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; Aux motifs propres que, conformément à l'article L.816-l du code de la sécurité sociale, les dispositions de ce code

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

000, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 954, 50 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 3 818, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

815-3 et 883 du Code civil ; Mais attendu que la cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur, de sorte que c'est

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 3 février

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Février 2026 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

la somme de 30 000 euros de produits, de nature à réduire l'importance d'un tel déficit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse