deux formations qu'elle a dispensées ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Que la société GALATASARAY (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 884 749 334.

14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 120 F en application de l'article

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 janvier 1996 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de violences volontaires; Vu l'article

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E...

[M], [Z] [G] [E] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 884 499 625 N° de gestion 2020 A 271 Enseigne : [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

juillet 2025, la société MSH International a demandé au tribunal de prononcer la restitution des droits de taxe sur les salaires qu’elle a acquittés au titre des années 2021 à 2023, à concurrence de 1 884

inexacts, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

2 de la loi 95. 884 du 3 août 1995 prévoit que sont amnistiés les délits pour lesquels seule, une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure... " ; " alors que les peines

177 du traité instituant l'union européenne, ensemble l'article L. 3121-4 interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2°/ qu'en relevant que la Cour de justice

ADOPTÉS QU' aux termes de l'article 887 du code civil, le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ; qu'il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence

euros. ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la commune de [Localité 3] aux entiers dépens ; 1ER APPEL [A] [J], [Q] [V] [X] [J] veuve [

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

(le vendeur), un véhicule d'occasion présentant une ancienneté de onze années et un compteur mentionnant 337 882 kilomètres, en l'état d'un contrôle technique réalisé le jour même à l'initiative du vendeur

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.