90l et 414-l du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement de l'artic1e 972 du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] fondée

700 du nouveau Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du même code.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 21 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

C... ; - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de l'article 699 de ce même Code de procédure civile.

[M] [T] à verser à l'ADDSEA la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 967 et 970 du Code civil

[V] demande en substance à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1701 et suivants, 2288 et suivants du code civil, L 331-1 ancien et suivants du Code de la consommation, de: ' Reformer et

. : 061111726500871D), demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1

pas recevable ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi n° S 10-17. 742, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1156 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en pareil cas, la pension est alors calculée sur la base des émoluments correspondants ; que les dispositions du 3° de l'article 1er du décret

Sur le premier moyen : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer nul le testament par lequel Marthe X... a institué Mme Y... sa légataire universelle, la cour d'appel qui a constaté

de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Conformément aux

de l'article 654 du code de procédure civile.