-Valent déclaration d'intention : 1° Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, les décisions de cas par cas imposant une étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1, si celle-ci n'a pas déjà été faite, et dès lors que cette décision

Article 1

—

d'élaboration ; 2° Les orientations fondamentales ; 3° Les objectifs définis en application des dispositions des IV à VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement et les motivations éventuelles d'adaptation de ces objectifs en application des articles

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 122-13, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1°, au 2° ou au 3° du présent article.

Article L4424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92

Code général des collectivités territoriales

Sont associés à l'élaboration du projet de plan le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre, ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122-4 du code de

LEGIARTI000036001504

—

Article 7 Le nombre total maximum d'hameçons à l'eau est fixé à 3 000 par navire.

Article Annexe (Médecine générale)

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10 11 50 Angers 120 120 120 120 120 600 7 8 8 8 7 38 Nantes 140 100 100 100 96 536 8 7 7 8 7 37 Tours 120 118 118 118 118 592 8 8 8 8 8 40 Poitiers 100 122

Article 3

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L. 122-6 et L. 122-7 du code de l'environnement.

Article ANNEXE

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d'agrément et méthodes d'analyse Agrément type 1 Agrément type 2 : type 1 + granulométrie X 31-107 NF X 31-122

Article 411-1.04

—

“Code IMDG” désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par

Article L132-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective.

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 72

Code de la propriété intellectuelle

niveau de leurs diplômes ; c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 3° Apporte la preuve de la représentation des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L. 122

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311-3 du code du sport, ne peut inscrire des terrains situés dans les bois et forêts dotés d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122

Article L124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

Ces mesures doivent être conformes selon le cas : 1° Aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 ; 2° A l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d'autres

Article A444-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

des scellés donnant lieu à des diligences particulières 144,00 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 33,31 € 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,72 € 122

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 122-10, s'il remplit les conditions suivantes : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des

Article D723-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions prévues à l'article D. 122-10 du code de la sécurité sociale.

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code du service national

le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L. 122

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale de l'inspection

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14

Code de l'action sociale et des familles

-Lorsqu'un président de conseil départemental, saisi en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier au tribunal administratif de Paris.

Article L1525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

Code général des collectivités territoriales

juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social ; 2° Aux sociétés d'économie mixte sportives mentionnées à l'article L. 122

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