L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, d'abord, relevé que l'assureur contestait l'exécution par les assurés de la clause "de couverture globale" du contrat qui énonçait que "nous ne

Et statuant à nouveau, Vu l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance, Vu les dispositions de l'article L 113-1 alinéas 1 et 2 du Code des Assurances et de l'article 13.2 des conditions

Sur la demande d’indemnisation L’article L.113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 16.

* cette clause n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances du fait qu'elle est vague, sujette à interprétation et qu'elle ne se réfère pas à des hypothèses limitativement

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-6, L. 113-1 et L. 211-1 du Code des assurances - Infirmer le Jugement du Tribunal Judicaire de Bourges en date du 7 octobre 2021 en

civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, des articles 143, 144, 562, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, de

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

cette décision définitive qui constitue un fait nouveau faisant évoluer le litige, la société SMA, venant aux droits de la Sagena, est fondée à refuser sa garantie en opposant les dispositions de l'article

-1 et suivants du Code des assurances, vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 Avril 2005, - réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie du contrat GAN

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° ALORS qu'il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, Circles Group demande à la cour, au visa des articles 1310 du code civil et L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances, de

PRÉTENTIONS DES PARTIES La société LE CENTRAL, aux termes de son assignation demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189 et 1190 du code civil, Vu l’article L 113-1 du code des assurances

Il se prévaut de l'article L. 113-1 du code des assurances qui énonce que les clauses excluant la garantie doivent être formelles et limitées comme se référant à des critères suffisamment précis permettant

L 113-1 du code des assurances ; qu'ils critiquent le jugement déféré, qui dénature le litige en retenant une avance des frais de défense, alors que cette garantie n'est pas dissociable de la garantie

L. 113-1 du code des assurances elle soutient que M.