L'article L. 5422-13 du code du travail énonce que « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout

L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ne concerne pas les copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues à l'article L. 122-6-1 ; que, par suite,

attaquée prise sur le fondement de l'article L. 251-1 du même code. 3.

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

1655 ter du Code général des impôts et 1147 du Code civil.

Aux termes de son assignation en intervention forcée en date du 5 avril 2024, la société Talbot demande, au visa de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, de : - Infirmer le jugement rendu le 10

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1831-1 du code civil repris à l'article L221-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il entend voir juger ce que de droit sur les congés payés, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, et voir faire une stricte application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1124-1 du même code ; mais attendu, d'une part, que, s'il y a identité de dirigeant entre les trois sociétés employeurs, il ressort des pièces versées

L. 822-17 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait condamner le commissaire aux comptes à réparer le préjudice tenant à l'impossible restitution de l'acompte sur le prix de vente aux

L. 621-124 du Code de commerce ; 2 / que le vendeur des marchandises dont la propriété est réservée ne peut revendiquer le prix, subrogé aux biens, entre les mains du débiteur en liquidation judiciaire

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES modifiant ses demandes, sollicite du tribunal, au visa des articles 127 et suivants, 1907 et suivants et 2288 et suivants du code civil : * D'homologuer

L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L

X..., de constater qu'aucun élément probant ne permet de déterminer la part contributive de chacun des administrateurs dans la prétendue faute en application de l'article L 225-251 al 2 du Code de Commerce

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 3.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 30 mai 2011, M.

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre