700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

L.1245-2 et L.1251-41 du code du travail ; Que conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité,

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Sous toutes réserves, Vu l'article R. 4624-31, L. 1234-1, L. 1234-9' du code du travail, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL Network

En conséquence, et en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail, et compte tenu de la moyenne des 3 derniers salaires mensuels s'élevant à 1368, 23 euros, il est dû à Mme X.

L. 1233-57-2 du code du travail.

de l'article L 1471 '1 alinéa 1 du code du travail.

Les conséquences financières de la prise d'acte En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

[J] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, - ordonné à la société Empuria de remettre à M.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans avoir à tenir compte de l'appréciation supposée de l'inspecteur du travail que la cour d'appel a apprécié le caractère grave des

des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, M.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.

Sur la faute grave alléguée Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.

à cette demande'; Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement

L. 1233-67 du code du travail.

R. 1454-14 du code du travail, par décision du 10 novembre 2022.

L.1235-3 du code du travail .Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef.