Dans ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7] demande, au visa des articles loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 10, 10-1, 14

Aux termes de son acte introductif d’instance, Madame [N] demande, au visa des articles 1231 et suivants et 1241 et suivants du Code civil, de voir : - condamner solidairement les défenderesses à lui payer

les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la décision de l'employeur de ne plus fournir de travail au salarié et de ne plus lui verser son salaire vaut

L. 1221-19, L. 1221-20 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er

, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Dit que la société QUEGUINER BETON venant aux droits de la SOCIETE MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE (SMEG) dispose

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles'L. 1251-5

1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout état de cause - Rejeter

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

, a manifestement violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, nouvellement 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure

Sur l'aveu L'article 1383 du code civil définit l'aveu comme « la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ».

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la présence effective du travailleur temporaire à son poste de

en raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 3.

Par ailleurs, selon l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de

, les juges du fond ont violé les articles L. 1251-40, L. 1251-41, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.