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50 371 résultats pour « article L 134-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300522

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au 1er octobre 2018, date impérative à laquelle l'installation aurait dû être délivrée à la société Agrametha, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1344 du code civil

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

W] DEVELOPPEMENT S.A.R.L. pour entendre : *Vu les dispositions de l'article L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f4

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

"aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant est en règle au regard de l'article L. 324-10 du même Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03239

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 130-1, 131-27, 132-1, 132-19, 132-20, 321-1, 321

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417b8e

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle un usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans fait obstacle à la déchéance s'il a été entrepris avant la période

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210df

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a0f522fcdc6046d477baea0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] font valoir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu’ils exploitent un fonds de commerce et qu’une procédure de redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00691

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

procédures fiscales et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19faccdc6046d47ee5282

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742426e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

132-29 à 132-39 du Code pénal ; qu'il convient en outre de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 15.000 euros ; "alors que, d'une part, les exigences d'un procès équitable et l'effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00664

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

O..., brutalement rompu, le 13 mai 2014, leur relation commerciale établie, a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 137-13 du code de la sécurité sociale, une contribution de 10 % est due "sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce" et "en cas

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TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239ab

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

; que le respect de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que le juge dispose d'un pouvoir de modération de la peine, que selon l'article 132-24 du Code pénal, il doit

Source officielle