, par les articles 37, alinéa 1er, et 141 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qui concerne la poursuite d'un contrat en cours, mais d'une demande du bailleur tendant à la constatation de l'acquisition

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 30] entend donc solliciter au titre de l'article 145 du code de procédure civile une expertise judiciaire portant sur le fonctionnement du chauffage

795,12 euros TTC avec intérêts au taux légal au taux d'intérêts prévu par l'article L 441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 25 juin 2020 ; - dit qu'il sera fait application des

158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

D... dans la SCI, cette somme regardée comme distribuée par la SAS BHLP, majorée du coefficient de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

Ils sollicitent la condamnation de LA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

du jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamné M.

L. 141-6 et R. 141-3 du code rural. 2- C'est ainsi que par acte sous seing privé signé à [Localité 9] le 12 novembre 2018, accepté par la SAFER le 24 janvier 2019 et enregistré à [Localité 6] le 28

Elle soutient que l'article L 1224-1 du code du travail est inapplicable à son égard.

Par actes d'huissier du 20 juin 2019, l'OPH de [Localité 4] leur a fait délivrer une mise en demeure conformément à l'article L.145-17 du code de commerce, de mettre fin à leurs manquements contractuels

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail. 14.

pas sur les stipulations du contrat de bail, mais sur les dispositions de l'article L.621-28, alinéa 3, du code de commerce, lesquelles ne subordonnent pas la recevabilité de la demande du bailleur à