450 du code de procédure civile

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

vice de procédure dès lors que le service des domaines n'a pas été consulté pour avis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive en ce qu'elle

271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "1.

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

caractère écrit de la procédure en cause résultant des exigences posées aux article 775 du code de procédure civile et R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D. 213-13-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle ne justifie pas de la nature du

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner, avant dire droit, à ses frais avancés, une mesure expertale à mener par un expert, en droit de la construction

L. 213-2 du code de l'urbanisme, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article D. 213-13-4 de ce code, la commune n'a pas suspendu le délai de préemption, de sorte que la décision attaquée est intervenue

L. 626 et L. 627, et L. 629 à L. 6301 du Code de la santé publique, 38, 215, 373, 414, 416 et 417, 419 et 439 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 9 570 euros, en tout état de cause, - déboute Monsieur [S] [R] de sa demande au titre de l'article l'article 700 du Code de procédure civile

mise en demeure préalable, prévue par l'article R. 210-18 du code de commerce, comme condition de recevabilité de ce référé aux fins de désignation d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité de dépôt

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

en fait obligation l'alinéa 1 de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - aucun des courriers ou des formulaires de la déclaration d'intention d'aliéner figurant au dossier ne précise les prix