L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de sorte qu'elle ne rentre pas dans les attributions du juge de l'exécution.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : MADAME LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse

[A] [V] a saisi la magistrate désignée par la première présidente aux fins de voir : Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Rejetant toutes fins

conséquence, à en voir ordonner la mainlevée et d'AVOIR débouté la SA IMP INDUSTRIES de sa demande en dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

32-1 du code de procédure civile, - condamnant Madame Valérie X... épouse Y... à payer à la CRCAMC la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnant Madame

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de procédure civile, Vu l'article L 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les mesures de saisie-attribution diligentées

6 du Code des procédures civiles d'exécution et 1240 du Code civil.

articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

176 du décret du 27 novembre 1991 et l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire l'ordonnance rendue sur appel d'une décision rendue par le Bâtonnier en matière de taxation d'honoraires d'avocat

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Attendu que par contre, en l'état des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire qui stipulent que le juge de l'exécution connaît ‘des contestations qui s'élèvent à l'occasion

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* * * Il résulte des termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

ATTAL IMMO [Adresse 3] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,