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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
Q... N... de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2020:C110267
8 juillet 2020
8 juillet 2020
S... et, y ajoutant, de l'AVOIR condamnée à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100819
1 juillet 2009
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110220
17 mars 2021
17 mars 2021
A... une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 € ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110134
28 février 2018
28 février 2018
270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui
Source officielleciv3
6137245dcd58014677414e71
11 janvier 2005
11 janvier 2005
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Tourrel la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110430
27 juin 2018
27 juin 2018
270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur une motivation hypothétique ; qu'en ayant supposé que les pourboires perçus par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100638
16 juin 2011
16 juin 2011
270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt
Source officielleciv2
61372384cd5801467740ad9f
4 mai 2000
4 mai 2000
-Y..., de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110743
16 novembre 2022
16 novembre 2022
270 et 271 du code civil, ensemble les articles R. 123-181 et R. 123-190 du code de commerce ; 4) ALORS QUE le juge, à qui il incombe de trancher lui-même la contestation dont il est saisi, ne peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100299
19 mars 2014
19 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100516
14 mai 2014
14 mai 2014
270 et 271 du Code civil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2410599_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ; (…) ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100297
14 mars 2018
14 mars 2018
270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS enfin QUE, examinant la situation patrimoniale respective des deux époux, la cour d'appel, ayant énuméré tous les biens détenus en propre par M.
Source officiellecr
édure suiviec/Daniel A
613725aacd5801467741fa09
29 mai 1996
29 mai 1996
1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que
Source officielleciv2
613721c7cd580146773f7323
24 juin 1992
24 juin 1992
242 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 455, 482, 537 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement du 9 septembre
Source officielleciv1
61372455cd58014677414a1e
3 novembre 2004
3 novembre 2004
, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par
Source officielleRendu de décisions
69cbdcb6cdc6046d479fd63d
9 avril 2025
9 avril 2025
audience, la SARL BBT CONSULTING demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Juger la SAS SOLSTYS mal fondée en ses
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100668
16 juin 2011
16 juin 2011
la prestation compensatoire sous former de rente viagère en prenant en considération les éléments d'appréciation énumérés à l'article 271 du code civil ; qu'en l'espèce, les conditions n'apparaissent
Source officiellePage 52 sur 3095