AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49a7dcdc6046d47fa6a65
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L622-28 du Code de Commerce, l'échéancier de remboursement du passif se présenterait comme suit (uniquement à titre d'information et à parfaire) : […] Fixe la durée du plan à 10 ans, Prend acte de
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6037154b30e803af9e605590
11 juin 2015
11 juin 2015
[L] en tous les frais et les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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