L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 120 du Code de procédure civile et du Règlement (CE) n°44/2001.

DANS LES TABLEAUX JOINTS A CE PROCES-VERBAL ETAIENT ETABLIES DU SEUL FAIT DE LA CONSTATATION MATERIELLE DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS, D'UNE

A cet égard il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 228-46-1 du code de commerce, les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale mais que toutefois

26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2°/ que par l'effet de

[B] et la société Philae ès qualités, demandent à la cour de : Vu les articles 1169 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - déclarer recevables la

441-1 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du Code pénal

L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

Selon l'article L.110-4 I du code de commerce «  I.

La société MOBIDECOR, sollicite sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce la condamnation de la société BEST CONCEPT à lui verser la somme de 1 625,83 € au titre des pénalités de retard

Sur l'indivisibilité, le Crédit mutuel invoque les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, considérant que « la présence d'une sûreté caractérise souvent l'indivisibilité », comme en

L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 qu'en matière de rupture brutale d'une relation commerciale établie, la seule

L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre des pénalités de retard de la remise des documents à fournir

L. 441-2, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant

des 900 parts, d'une somme de 449 000 francs, et que ladite société avait acquis un fonds de commerce pour un prix de 1 620 000 francs nécessairement pris en charge par Mme Y... à concurrence des 449/

L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable ; 2 / que selon l'article L. 464-2 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le montant maximum de la sanction est pour