L. 225-38 du code de commerce comme étant une prétention nouvelle, en application de l'article 654 du code de procédure civile, - rejeter l'intégralité des demandes des sociétés Archos et Logic instrument

624-5 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1104, 1231 et 1240 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions (expressément visées dans le dispositif, p. 9 des conclusions

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. 2) Sur les autres demandes La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

La Cour: Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt du 1ER Juillet 2022 N° RG 21/136 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par LA S.A.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code

L. 441-10 du code de commerce.

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[R] [G] demande à la cour de : Vu les articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6§1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'article R. 613-2 du même code.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

475-1 du Code de Procédure Pénale.

RS BAT [Adresse 1] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

et à ce que soit mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.