112-1 du Code pénal, 1er et 4 de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[C] ne justifie pas, au sens de l'article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et sur le fondement du jugement du 22 janvier 2018, de l'existence d'une créance paraissant fondée en son

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 du code des procédures d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

R. 621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

L. 516-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-l du même code, ainsi que celles qui figurent

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction pénale

victime et à payer l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Les conditions formelles prévues par l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers sont donc bien remplies.

L. 511-1 du code de l'environnement.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, n'est licite que dans l'un des cas visés par l'article 6 ; qu'en se bornant à retenir d'une part qu'en sa qualité de tiers, au sens de l'article 4 Règlement,

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Par acte d'huissier du 14 août 2023, la SARLU Kwaidan a fait assigner Mme [I] [Y] en référé devant le premier président de cette cour aux fins de voir , au visa des articles 514-3 et 514-6 du code de procédure