1235-3 du code du travail) : 14 112 € ; outre les " intérêts de droit ".

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie

7, 9, 14, 20, 21, 22, 31, 32, 34, 37, 41, 47 à 49, 50, 51, 54 à 58 et 87 à 90 en détenant, en fabriquant et en offrant en vente au sens de l'article L 613-3 du code de la propriété intellectuelle son

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par une ordonnance du président de la chambre en date du 5 septembre 2018.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter la mise en oeuvre de celles de l'article L. 113-3 du code

En second lieu, en se bornant à soutenir que le permis de construire ne pouvait qu'être refusé au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet, eu égard

Z... de préciser que son projet ne consistait pas en une "mini-marina" comme "pouvaient le laisser à penser" les indications figurant page 7 du rapport de présentation et la construction de la digue, mais

Elle admet que le prêt de 76. 224, 51 € était soumis aux articles L 312-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux crédits immobiliers, que l'offre du 10 janvier 2000 reçue le 11 janvier 2000

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motifs mérite d'être écartée, les modifications

[Q] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [1] à verser à M.

1116 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut prononcer une annulation pour dol sans constater que le défaut d'information avait pour objet de tromper le cocontractant et l'amener à contracter ; qu'en

Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l’article 26 § 1 du règlement, la chambre chargée d’en connaître (article 27 §   1 de la Convention). 5.

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-16, R. 111-17 et R. 111-8 du même code ;

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Si le projet prévoit la création de places de stationnement pour une surface totale de 5 482 m², il convient de déduire de cette surface, en application des dispositions de l'article L. 111-19 du code