Codes de loi français

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-1 et L. 171-7, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3 est adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du Pas-de-Calais.

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance

Article D313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à un règlement type

Article D332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

de l'action sociale et des familles, de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3 du code de la santé publique et des articles

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que l'utilisation des aires apicoles peuvent être concédés s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds.

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99

la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 512-2, les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ; 2° A l'article L. 512-4, la seconde phrase est supprimée ; 3°

Article D766-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Sont applicables les dispositions des articles : 1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ; 2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article L. 122-3

Article 9

Les vitesses maximales autorisées pour les véhicules et matériels agricoles ou forestiers sont celles définies dans le code de la route.

Article R321-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.

Article 9

inférieur ou égal à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée ; Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Elles conduisent des actions concernant : 1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ; 2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ; 3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54

La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement.

Article D113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

des particuliers ; 16° Un membre du conseil du centre régional de la propriété forestière ; 17° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; 18° Un représentant des coopératives forestières

LEGIARTI000024751489

Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié Géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière 2011 : 35 % Corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière Décret

Article L123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies.

Article 8

Sont abrogés : - l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités du concours interne des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; - l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens